Applicable à compter du 02 janvier 2024
Mentions légales
Nom de la société : PH FORMATION
Numéro de Siret : 534 244 140 00032
Nom du responsable : SCIORTINO Pierre-Henri
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 350 avenue Audibert – 83140 Six-Fours-les-Plages
Contact : 06.63.33.58.08 – Mail : contact@ph-formation.fr
ÉDITEUR DU PUBLICATION : SCIORTINO Pierre-Henri
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : SCIORTINO Pierre-Henri
RESPONSABLE DE LA RÉDACTION : SCIORTINO Pierre-Henri
HÉBERGEUR : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – 08 203 203 63
Description
Le site ph-formation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’activité de formation pour adultes exercée par Pierre-Henri SCIORTINO.
Pierre-Henri SCIORTINO fournit sur le site ph-formation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les informations et renseignements figurant sur le site ph-formation.fr ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer. Ils sont donnés sous réserve d’éventuelle modification apportée depuis leurs mises en lignes.
Propriété intellectuelle et contrefaçon
Pierre-Henri SCIORTINO est le créateur du site ph-formation.fr et possède les droits de propriété intellectuelle. Il détient des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, le logo, les icônes, les images (détail ci-dessous), les sons, les vidéos.
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Les photos figurant sur les différentes pages sont issues du thème colibri.
Pour exception :
« Photo de Pierre-Henri SCIORTINO » : propriété de Pierre-Henri SCIORTINO
« Logo PH Formation » : Création et propriété de Pierre-Henri SCIORTINO
Les logos des logiciels ont été téléchargées sur PIXABAY et sont libres de droit.
Les photos du blog et Podcast sont issues du site canva.com
Gestion des données personnelles
Prévue par Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
1- CADRE LÉGAL
En France, les données personnelles sont protégées par :
La loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’article L.226-16 et suivants du Code Pénal.
La Directive Européenne du 24 octobre 1995.
2- RECUEIL DES DONNÉES
Lors de l’utilisation du site ph-formation.fr des données personnelles sont recueillies :
– Lors de l’utilisation du formulaire de contact permettant l’envoi d’un mail, le formulaire de demande de devis et le formulaire d’inscription à la formation YouTube :
Ces données seront traitées par Pierre-Henri SCIORTINO afin de répondre aux attentes et questions de l’utilisateur, prendre un rendez-vous ou s’inscrire en ligne à une formation.
En remplissant le formulaire de contact, l’utilisateur permet le traitement de ses données en toute connaissance de cause puisqu’il procède lui-même à leur saisie.
L’utilisateur qui ne souhaite pas voir ses données recueillies traitées peut contacter Pierre-Henri SCIORTINO par d’autres moyens proposés. Il n’y a donc aucun caractère obligatoire à leur transmission.
Seul Pierre-Henri SCIORTINO sera destinataire et conservera ces données au maximum 36 mois après la date du dernier contact avec l’utilisateur. Elles ne seront ni données, ni vendues, ni communiquées de
quelque moyen que ce soit à l’insu de l’utilisateur.
– Lors de la navigation sur le site :
L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site ph-formation.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur seront collectés par Google Analytics lors de l’analyse de la navigation, par YouTube lors de la lecture des vidéos ou de clic sur le lien, par GoogleMaps via la géolocalisation et par LinkedIn, Google Podcast, Spotify, TikTok et Facebook en cas de clic sur le lien.
– Lors de l’utilisation des formulaires de quiz du blog :
Ces données seront traitées par Pierre-Henri SCIORTINO
afin de permettre aux utilisateurs de réaliser un test de personnalité et d’en recevoir leurs résultats.
En remplissant le formulaire, l’utilisateur permet le traitement de ses données en toute connaissance de cause puisqu’il procède lui-même à leur saisie.
Il est précisé dans les formulaires que les données seront utilisées uniquement à visée statistique. Il n’y a aucun caractère obligatoire à leur transmission.
Seul Pierre-Henri SCIORTINO sera destinataire et conservera ces données au maximum 36 mois sauf sur de demande par écrit de l’utilisateur. Elles ne seront ni données, ni vendues, ni communiquées de quelque moyen que ce soit à l’insu de l’utilisateur. Elles ne seront pas utilisées à des fins de publicité ou de campagne de mailing.
3- DROITS DE L’UTILISATEUR
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de son titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Pour plus d’information concernant l’exercice de vos droits.
4- COOKIES
La politique des cookies du site www.ph-formation.fr est traitée par CookieYes. A l’ouverture du site, l’utilisateur peut choisir d’accepter ou refuser les cookies. Il peut également les personnaliser et choisir ceux qu’il autorise. Grâce à un bouton Cookie en bas de l’écran, il peut à tout moment de sa navigation, changer d’avis et modifier ses autorisations.
5- SERVICE reCAPTCHA
Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google LLC (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur votre site. La méthode d’authentification par captcha permet de vérifier lors du remplissage d’un formulaire en ligne que l’action en question est bien celle d’un être humain et non d’un robot. Cela implique l’envoi de l’adresse IP et éventuellement d’autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. Vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l’Union européenne – ou dans d’autres États qui font partie de l’accord sur l’Espace économique européen – et sera ainsi anonyme.
Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation
de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Cette collecte de données est assujettie à la Politique de confidentialité de Google.
Vous pouvez les consulter sur leur page :
https://policies.google.com/privacy?hl=fr ou directement sur le lien « confidentialité » notifié dans le cadre de notre reCAPTCHA.
En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.
Conditions générales de vente
Désignation
PH FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 350 avenue Audibert 83140 Six-Fours-les-Plages
PH FORMATION met en place et dispense des formations pour les particuliers, mais aussi en inter et intra entreprises, à Toulon, et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Organisme de formation PH FORMATION
– stagiaire ou apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’organisme de formation PH FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’organisme de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, PH FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme de formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre PH FORMATION, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une certificat de réalisation, une attestation d’assiduité ou de fin de formation, ainsi que des suivis d’émargement peuvent lui être fournis.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur si et seulement si PH Formation y est soumis. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture (maximum 30 jours), au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme de formation PH FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
À compter du jour de la conclusion du contrat, le délai légal de rétractation est de 10 jours pour les conventions signées au siège de PH Formation (article L6353-5 du Code du travail) et 14 jours pour les conventions signées hors établissement ou à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Le client devra envoyer par courrier ou mail le formulaire de rétractation figurant en annexe du décret n° 2014- 1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e- mail à l’adresse coordination@ph-formation.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme de formation PH FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de PH FORMATION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à PH FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
PH FORMATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
En cas de litige entre le Client et PH Formation, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relation Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement,
si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation,
à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
